Conditions d’utilisation

Ces conditions, avec la politique de confidentialité et les règles de la communauté, forment le contrat entre toi et Pinily. Tu les acceptes en créant un compte. Si tu ne les acceptes pas, n’en crée pas.

À compléter Raison sociale, forme juridique et adresse du siège — voir les mentions légales.

• Tu dois avoir au moins 13 ans.
• Si tu as moins de 18 ans, tu peux utiliser seul·e les parties gratuites de Pinily, mais un parent ou tuteur doit donner son accord avant tout achat — Pinily+, crédits boost ou billet. Le droit suisse (art. 19 CC) ne permet pas à un mineur de contracter seul ce type d’obligation.
• Une personne, un compte. Ne crée pas de compte pour quelqu’un d’autre et ne te fais pas passer pour lui.
• Tu es responsable de ce qui se passe sous ton compte. Si tu perds l’accès à ton e-mail, utilise tes codes de récupération.

Pinily est un endroit pour faire des plans et trouver des événements. Il n’organise rien. Quand tu vas à un événement, l’accord sur cet événement est entre toi et la personne qui l’organise. Pinily ne contrôle pas les hôtes, ne vérifie pas qu’un événement aura lieu, ne vérifie pas le lieu, et n’est pas présent.

Ça vaut la peine d’être lu deux fois, parce que c’est la forme même de la chose. Tu rencontres des gens d’internet dans le monde réel. Du bon sens ordinaire : un lieu public la première fois, dis à quelqu’un où tu vas, et pars si ça te met mal à l’aise.

Pinily peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, et peut proposer des fonctions marquées bêta qui peuvent se comporter de manière imprévisible. Si un changement réduit sensiblement quelque chose que tu as payé, tu en seras informé·e et une sortie équitable te sera proposée.

Ton contenu reste le tien. Pinily ne revendique aucune propriété sur tes photos, tes événements, tes messages ou quoi que ce soit que tu crées.

Pour le montrer à ceux à qui tu voulais le montrer, Pinily a besoin de la permission de le stocker, de le copier entre serveurs, de le redimensionner et de l’afficher. Tu accordes donc à Pinily une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour faire exactement cela, aux fins de faire fonctionner le service, et rien de plus. La licence dure tant que le contenu est sur Pinily et prend fin quand tu le supprimes — sauf pour les copies déjà arrivées sur les appareils d’autres personnes, hors de portée de quiconque.

Pinily n’utilisera pas ton contenu dans de la publicité, ne le vendra pas, et ne le donnera à personne pour entraîner un modèle.

Tu garantis que ce que tu publies t’appartient et ne porte atteinte ni au droit d’auteur, ni aux marques, ni aux droits de la personnalité de quiconque. Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas figure dans les règles de la communauté, qui font partie de cet accord.

Parce que les chats sont chiffrés de bout en bout, Pinily ne peut pas les lire et ne peut donc pas les modérer de sa propre initiative. La modération intervient quand quelqu’un signale un message et choisit de le révéler.

Le nom et le logo Pinily, l’app, le site, le design et le code source appartiennent à Pinily et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques suisses. Tu obtiens la permission d’utiliser l’app pour ce à quoi elle sert ; tu n’obtiens pas la permission de la copier, de la désosser, de l’aspirer ou d’en tirer un service concurrent.

L’app intègre des composants open source sous leurs propres licences, reproduites intégralement sous Réglages → À propos → Licences open source.

Pinily+ est un abonnement payant facultatif, mensuel ou annuel, en francs suisses. Tous les prix affichés incluent la TVA suisse et tout supplément non optionnel — c’est ce qu’exige l’ordonnance sur l’indication des prix, et le prix que tu vois est le prix prélevé.

• Il y a 3 jours d’essai gratuit là où c’est indiqué. Un moyen de paiement est enregistré au départ et débité à la fin de l’essai.
• Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu’à résiliation. Résilie au moins 24 heures avant la fin de la période pour éviter le prélèvement suivant.
• Résilier arrête le prochain paiement. Tu gardes ce que tu as payé jusqu’à la fin de la période.
• Tu peux résilier à tout moment depuis Réglages → Gérer l’abonnement. Si tu as acheté via l’App Store ou Google Play, résilie là-bas — Apple et Google te facturent, pas Pinily, et eux seuls peuvent arrêter.

Le contenu de Pinily+ peut changer. Si quelque chose qui était une vraie raison de s’abonner disparaît, tu en seras informé·e avant.

Acheter un billet

Quand tu achètes un billet, tu l’achètes à l’hôte, pas à Pinily. Pinily gère le paiement et prélève une commission de plateforme, affichée avant que tu paies. L’hôte décide de la politique de remboursement de son événement, et elle est affichée sur l’événement avant l’achat.

Si un hôte annule un événement, tous ceux qui ont payé sont intégralement remboursés. Si Pinily suspend un hôte, ses événements payants à venir sont annulés et tous les acheteurs intégralement remboursés.

Organiser un événement payant

Pour encaisser, il te faut un compte Stripe Connect, et Stripe demandera les éléments d’identité que la loi l’oblige à collecter. Les versements sont libérés après l’événement, déduction faite de la commission de plateforme et des frais Stripe. Un versement peut être retenu tant qu’un litige de paiement est ouvert ou qu’un signal de fraude est en cours d’examen.

Crédits boost

Les crédits boost mettent un événement en avant pour une durée limitée. Ils sont consommables, n’expirent pas tant que ton compte est en règle, et ne sont pas échangeables contre de l’argent. Pinily+ inclut une allocation mensuelle.

Le droit suisse (art. 3 al. 1 let. s LCD) exige que les étapes soient explicitées. Les voici : tu choisis ce que tu veux ; le prix à payer s’affiche ; tu le revois dans la feuille de paiement, où tu peux changer de moyen ou revenir en arrière pour corriger ; tu confirmes ; et tu reçois immédiatement une confirmation à l’écran et une trace dans l’app.

La Suisse ne connaît pas de droit de rétractation général de 14 jours pour les achats en ligne. Le droit de révocation des art. 40a à 40f CO vise le démarchage à domicile et par téléphone, pas les achats dans une app ou sur un site. C’est une vraie différence avec le droit européen, et elle est écrite ici plutôt que laissée à ta découverte.

Ce que tu as bel et bien : résilier un abonnement à tout moment pour la période suivante ; un remboursement intégral si un hôte annule un événement payant ; la politique de remboursement que l’hôte a publiée pour son propre événement ; et un remboursement là où la loi ou une faute du côté de Pinily l’impose. Si quelque chose s’est mal passé, écris à contact@pinily.com — une règle n’est pas une raison d’être déraisonnable.

Les achats via l’App Store ou Google Play suivent les règles de remboursement d’Apple et de Google, et eux seuls peuvent les accorder.

Pinily peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions ou les règles de la communauté, ou en cas de préoccupation sérieuse de sécurité ou de fraude. Quand c’est raisonnable, tu sauras pourquoi et tu auras l’occasion de répondre.

Si ton compte est suspendu :

• Rien ne t’est facturé pendant ce temps. Une suspension avec une fin met en pause un Pinily+ acheté via Pinily et repousse ton prochain paiement du nombre de jours perdus. Une suspension sans fin l’annule et rembourse la part non utilisée de la période.
• Un abonnement acheté via l’App Store ou Google Play ne peut être ni mis en pause ni remboursé par Pinily. Résilie-le dans les réglages d’abonnement de ton appareil. Si la suspension est levée, les jours perdus sont recrédités.
• Les crédits boost sont retenus, pas consommés, et reviennent si la suspension est levée.
• Les événements payants que tu n’avais pas encore tenus sont annulés et chaque acheteur intégralement remboursé. L’argent des événements déjà passés est retenu pendant la suspension.
• Si la suspension est liée à une fraude au paiement, à un abus de rétrofacturation ou à la vente de billets pour des événements qui n’ont pas lieu, le reste d’un abonnement n’est pas remboursé.

Tu peux fermer ton compte toi-même à tout moment depuis Réglages → Compte et sécurité. La suppression est bloquée tant que tu organises un événement à venir que d’autres ont rejoint — tiens-les ou annule-les d’abord.

Pinily répond du dommage qu’il cause par dol ou faute grave. Selon l’art. 100 al. 1 CO, cette responsabilité ne peut pas être exclue par avance, et cet accord n’essaie pas de le faire.

Au-delà, et dans la mesure permise par le droit suisse, Pinily n’est pas responsable :

• de ce qui se passe à un événement, ni de ce qu’on y fait — Pinily n’est pas l’organisateur et n’est pas présent ;
• de ce que d’autres utilisateurs font, disent, publient ou omettent ;
• d’un événement annulé, déplacé, ou qui n’est pas ce qu’il semblait être ;
• d’une panne de service tiers — prestataire de paiement, service push, carte ou météo ;
• de données perdues parce que tu n’as pas configuré de sauvegarde de tes chats, ou parce que tu en as perdu le code de récupération. Pinily ne peut pas restaurer une sauvegarde chiffrée sans ce code. Personne ne le peut. C’est tout l’intérêt.

Tes droits légaux de consommateur en droit suisse ne sont pas affectés par cette section.

Pinily est proposé tel quel, sans niveau de disponibilité garanti. Il y a de la maintenance, et il y a des pannes. Rien ici ne promet un service ininterrompu.

Ces conditions peuvent changer. Tu en seras informé·e dans l’app avant qu’un changement important prenne effet, et il te sera demandé d’accepter la nouvelle version. La version acceptée est enregistrée avec ton compte, pour qu’il soit toujours clair à quoi tu as dit oui. Si tu n’acceptes pas un changement, tu peux fermer ton compte et, là où tu as payé pour quelque chose que tu ne peux plus utiliser, récupérer la part non utilisée.

Le droit suisse s’applique à cet accord, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

À compléter For : les tribunaux du siège de Pinily — à compléter une fois les données de la société confirmées.

Si tu es un consommateur, le droit de procédure suisse te permet d’agir au tribunal de ton domicile, et rien ici ne t’enlève cela. Avant d’aller en justice, écris à contact@pinily.com — la plupart des choses se règlent plus vite qu’elles ne se plaident. L’autorité cantonale de conciliation est la première étape ordinaire d’une action civile.

• Si une clause s’avère invalide, le reste demeure en vigueur, et la clause invalide est ramenée à ce qui est licite et le plus proche de ce qu’elle voulait dire.
• Ne pas faire valoir un droit une fois n’y renonce pas.
• Tu ne peux pas céder cet accord. Pinily peut le céder dans le cadre d’une vente ou d’une réorganisation de l’entreprise, et t’en informera.
• La version anglaise fait référence. Les versions française, allemande et italienne existent pour que tu puisses lire dans ta langue ; en cas de divergence entre une traduction et l’anglais, l’anglais prévaut.